Centre d'archives
d'architecture contemporaine Archiwebture

Réglementation des conditions de réutilisation

Les documents sur lesquels s'exercent des droits

Les Archives d'architecture contemporaine conservant en grande majorité des fonds d'origines privées, des droits de propriété intellectuelle s'exercent sur la plupart des documents.

En cas de présence de droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers, le réutilisateur doit obtenir les autorisations nécessaires auprès des auteurs ou de leurs ayants droit. Sans ces autorisations, la personne qui a obtenu la copie d'un document sur lequel un tiers détient des droits de propriété intellectuelle ne peut en faire que les usages prévus à l'article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle.

Les Archives d'architecture contemporaine s'engage à fournir les coordonnées de ou des ayants droit afin de leur formuler une demande d'autorisation d'utilisation de leur création ou, le cas échéant, les coordonées de la société gérant les droits d'auteurs s'exerçant sur ce document.

Si le document comporte des données à caractère personnel, le réutilisateur est tenu au respect de la loi Informatique et Libertés (autorisation CNIL le cas échéant, existence d'une disposition législative ou réglementaire spécifique, anonymisation ou recueil du consentement des personnes).

Les Archives d'architecture contemporaine sont tenues de satisfaire les demandes faites au titre du droit d'accès et du droit relatif à la communication des archives privées (article L.213-6 du code du patrimoine) et donc de remettre, le cas échéant, des copies des documents dès lors qu'ils sont librement communicables : elles ne pourront pas être déclarées responsables du non-respect par le réutilisateur des obligations prévues par la loi Informatique et Libertés.

Le lecteur est donc tenu au respect des droits d'auteur attachés aux documents, des droits attachés aux personnes et aux objets visés dans les documents, notamment en recourant à des procédés d'anonymisation des éléments permettant de les identifier ; ainsi qu'au respect de l'intégrité des informations, en veillant à ce que la teneur et la portée des informations ne soient pas altérées par des retraitements (modification des informations, insertion de commentaires sans que ceux-ci puissent être clairement distingués du contenu de l'administration, coupes altérant le sens du texte ou des informations).

Le lecteur doit accompagner chaque rediffusion ou réutilisation des informations suivantes : indication précise de sa cote, l’intitulé exact du fonds dont il est extrait ainsi que les mentions obligatoires indiquées sur la fiche du fonds.

Dans le cas où la réutilisation fait l'objet d'une publication éditée ou imprimée, il est en outre demandé au réutilisateur d'en adresser un exemplaire à l'adresse suivante :

    Centre d'archives d'architecture contemporaine
    3 boulevard Ney
    75018 Paris

Le non-respect des règles de réutilisation expose le réutilisateur aux sanctions prévues à l'article L.326-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) et, en cas de non-respect des règles relatives à la réutilisation de données à caractère personnel, aux articles 45 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les documents libres de droits

L'expiration des droits patrimoniaux advenant 70 ans après la mort d'un auteur, les documents produits par celui-ci intègrent alors le domaine public. La diffusion et la réutilisation est donc libre, à condition de citer la source du document en indiquant sa cote, l’intitulé exact du fonds dont il est extrait ainsi que les mentions obligatoires indiquées sur la fiche du fonds.

Attention, les reproductions considérées comme libres de droits sont celles qui appartiennent à des fonds d’archives dont l’auteur est décédé depuis plus de soixante-dix ans. Même dans ce cas, il peut exister pour certains documents des auteurs indépendamment de l'auteur du fonds (architectes associés, décorateurs, paysagistes, photographes, etc.) qui peuvent encore exercer leurs droits de propriété intellectuelle. En cas de doutes sur les droits s'exerçant sur un document, contactez-nous.